le 6 août 2009
Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
La ZAD est un instrument de réserve foncière à long terme. C’est un secteur créé par arrêté préfectoral dans lequel une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie mixte dispose, pour une durée de quatorze ans, d’un droit de préemption sur toutes les ventes d’immeubles. Elle permet à la collectivité de s’assurer progressivement la maîtrise des terrains sur lesquels une opération est projetée, sans que l’annonce du projet ne provoque un enchérissement de ces acquisitions.
