le 6 abu 2009
Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)
                Dispositif de financement des travaux nécessités par l’extension de l’urbanisation, le PAE consiste en un programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son territoire et dont le coût est, pour tout ou partie, mis à la charge des bénéficiaires de permis de construire. Le PAE précise le périmètre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs.








